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ART. 29N°II-384

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-384

présenté par

M. Laurent

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Administration territoriale00
Dont titre 200
Vie politique, cultuelle et associative5 000 0000
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur05 000 000
Dont titre 205 000 000
TOTAUX 5 000 0005 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le recours aux machines à voter représente un danger qui peut fragiliser le processus démocratique.
La procédure physique traditionnelle garantit une plus grande sécurité pour un faible coût et permet l’engagement de citoyens volontaires.

La promotion du vote électronique correspondait à un bref épisode de l’histoire aujourd’hui terminée, celui de la démocratie apaisée.

L’illusion étant dissipée, aucune démocratie ne peut prétendre vivre une période apaisée et toutes connaissent de très vives tensions. La légitimité des scrutins est fréquemment contestée. Dans cette nouvelle époque, il est inconcevable de prendre le risque de fragiliser le processus électoral par le recours à une technologie qui favorise par nature l’opacité et le doute.

Quelques collectivités locales se sont engagées sur cette voie. Plus-value faible voire négative, risques importants, il est proposé d’instituer un fonds pour en finir avec les machines à voter en levant le blocage économique qui empêchent certaines collectivités locales d’envisager de faire demi-tour.

Les crédits affectés à l'action n°2 "Organisation des élections" sont prélevés sur le programme « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et en particulier son action 1 « État-major et services centraux » dont les effectifs importants doivent permettre une rationalisation, en particulier avec la multiplication des préfets dits « hors-cadre ».