PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N°II-410

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:

Mission « Égalité des territoires et logement »

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.