| ART. 56 | N°II-416 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-416
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 56
Mission « Investissements d'avenir »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à améliorer le contrôle du Parlement dans le cadre des redéploiements entre actions du programme d’investissements d’avenir, en lui permettant de se prononcer préalablement à chacun de ces redéploiements.