| APRÈS ART. 55 | N°II-418 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-418
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard pour le 30 juin 2017, un rapport dont l’objet est d’évaluer le fonctionnement et la gestion des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création et le fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l’éducation a suscité des interrogations. Les étudiants dans ces organismes s’interrogent notamment sur leurs perspectives d’évolution.
Le Gouvernement remet au Parlement sur cette question avant le 30 juin 2017.