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| ART. 29 | N°II-445 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-445
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 4 000 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 4 000 000 |
| SOLDE | -4 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement I-319, adopté lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2017, a supprimé l’augmentation exceptionnelle de 1 € de contribution à l’audiovisuel public.
Afin de tirer les conséquences de cet amendement, il convient de minorer les dépenses du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » de 4 000 000 € en AE=CP.