| ART. 29 | N°II-471 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-471
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 357 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 357 000 | 0 |
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 357 000 | 0 |
| SOLDE | 357 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a remplacé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dotée d’un périmètre d’action élargi. La CNCTR exerce en effet un contrôle a priori et a posteriori sur l’ensemble des techniques de renseignement.
Pour 2017, afin de permettre à la CNCTR de mener à bien ses missions dans un contexte de très forte sollicitation, son plafond d’emplois est porté à 25 ETPT.
La masse salariale correspondante a été dans un premier temps estimée à 2,12 M€. Toutefois, afin de permettre à la Commission de réaliser au plus tôt dans l’année les recrutements prévus, il est proposé d’abonder cette dotation de 357 000 €.