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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 29N°II-481

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-481

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Administration territoriale825 0000
Dont titre 2825 0000
Vie politique, cultuelle et associative00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur1 018 8850
Dont titre 21 018 8850
TOTAUX 1 843 8850
SOLDE 1 843 885

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à demander l’ouverture sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » de 1 843 885 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement répartis comme suit :

Pour répondre à l’urgence humanitaire et aux graves difficultés causées par le campement de la lande de Calais le Président de la République a annoncé le 26 septembre dernier son démantèlement total.

 

Cette opération d’évaluation de grande ampleur va nécessiter de dégager des moyens supplémentaires notamment pour assurer la prise en charge des personnes évacuées et leur accueil au sein des 102 centres d’accueil et d’orientation (CAO) répartis sur l’ensemble du territoire national.

 

En outre, des renforts seront nécessaires pour permettre aux préfectures de faire face à l’afflux des demandes d’asile dans le cadre de la procédure du guichet unique ainsi qu’à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’assurer le suivi des migrants entre Calais et leur nouveau lieu d’accueil.

 

Ainsi, les moyens supplémentaires devant être inscrits au budget en 2017, pour le ministère de l’intérieur, sont

 

- de 825 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement au profit du programme « Administration territoriale » pour assurer le recrutement de 15 emplois dans les préfectures pour le renfort des services en charge des guichets uniques des demandes d’asile ;

 

- de 1 018 885 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement au profit du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » pour assurer le recrutement de 13 emplois au sein de la direction générale des étrangers en France pour faire face au développement des missions liées à la gestion des demandeurs d’asile.