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| APRÈS ART. 52 | N°II-498 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-498
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
L'article L. 167‑1 code électoral est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de précision.
Il a en effet pour objet, par parallélisme avec les dispositions applicables aux autres élections, lorsqu’une campagne audiovisuelle officielle est prévue par la loi, de préciser la prise en charge par l’État du coût de celle-ci.
Cet amendement est en particulier nécessaire pour permettre la prise en charge par l’État du coût de la campagne audiovisuelle des élections législatives en 2017, pour lesquels les crédits sont déjà inscrits dans le programme 232 dans le projet de loi de finances pour 2017.