| ART. 59 | N°II-507 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-507
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis L’article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’augmentation de l’enveloppe de la dotation de solidarité rurale bénéficie aux communes éligibles à la fraction « dotation de solidarité rurale cible ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet est de donner une marge d’action aux communes hors bourg-centre afin de ne pas opposer le développement des bourg-centre de leurs communes voisines.
L’amendement vise à rendre des capacités d’action permettant un développement équilibré du monde rural sans pénaliser la priorité donnée aujourd’hui à la dynamisation des bourg-centres.