| ART. 59 | N°II-508 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-508
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la première occurrence du mot : « commune », la fin du second alinéa du 1° du I de l’article L. 2334‑7 est ainsi rédigée : « quel que soit le nombre d’habitants de la commune. Son montant est défini par décret en Conseil d’État. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer une disposition clé de la répartition de la dotation globale de fonctionnement qui hiérarchise les habitants en fonction de la taille de la commune où ils résident. Le rapport va de 1 à 2 en raison de l’application d’un outil mathématique. L’amendement vise à supprimer l’usage du logarithme dans le calcul des montants de DGF communale.