| ART. 61 | N°II-509 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-509
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de respecter l’engagement de faire évoluer au rythme adopté au Parlement de la progression du FPIC à hauteur de 2 % des ressources. Si sa répartition reste très perfectible, sa fonction de péréquation est admise de tous. Le prétexte des fusions ne saurait justifier un report d’un an.