| ART. 61 | N°II-510 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-510
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la répartition du fonds de péréquation se fait sur des bases identiques quelle que soit la taille de l’établissement public de coopération intercommunale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de péréquation intercommunal se calcule aujourd’hui avec un outil qui hiérarchise les habitants en fonction du nombre d’habitants de l’EPCI dans lequel il réside.
L’objet de cet amendement est de rétablir le principe d’égalité des citoyens.