| ART. 61 | N°II-511 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-511
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la séparation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en deux parts, l’une communale et l’autre intercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’imperfection des méthodes de calcul du FPIC, en particulier dans les EPCI très diverses, rend son principe inadapté. Pour y remédier, une partition du FPIC en deux FPIC communaux et intercommunaux protègerait les communes d’un mode de calcul aujourd’hui produisant des effets contraires à son objectif initial.