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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 29N°II-514

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-514

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Dont titre 200
Enseignement scolaire public du second degré0130 000
Dont titre 20130 000
Vie de l'élève00
Dont titre 200
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Dont titre 200
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Dont titre 200
Enseignement technique agricole00
Dont titre 200
TOTAUX 0130 000
SOLDE -130 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’amendement II-448 du Gouvernement relatif à la fermeture, à compter du 1er septembre 2017, de la grille de rémunération des enseignants dits bi-admissibles.

Le flux moyen d’entrée étant compris entre 500 et 600 bi-admissibles par an, l’économie ainsi générée est de -130.000 € sur le programme 141.