| APRÈS ART. 59 | N°II-515 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-515
présenté par
| M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Gourjade, M. Pellois, M. Savary, M. Potier, M. Mesquida, M. Bleunven, M. Ferrand, M. Premat, M. Castaner, Mme Lignières-Cassou, M. Lesage, M. Dupré, M. Assaf, M. Aylagas, Mme Beaubatie, M. Gagnaire, M. Marsac, Mme Lacuey, M. Burroni, M. Bricout, Mme Chabanne, Mme Françoise Dumas, M. Kemel, M. Sauvan et M. Cresta |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334‑6 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) La redevance d’eau potable et la redevance d’assainissement mentionnées à l’article L. 2224‑12‑2. » ;
2° Au b du 2° du I de l’article L. 2336‑2 du même code, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « des redevances d’eau potable et d’assainissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les communautés de communes peuvent, en application de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, exercer la compétence eau et assainissement.
Cependant, et à la différence des communautés d’agglomération, cette nouvelle compétence ne s’est pas traduite par la reconnaissance d’une plus grande intégration fiscale, puisque les redevances d’eau potable et d’assainissement ne sont pas prises en compte dans les ressources retenues pour la détermination de l’effort fiscal d’un ensemble intercommunal.
Le présent amendement se propose donc de corriger cette situation en incluant dans le calcul de l’effort fiscal les redevances d’eau potable et d’assainissement, permettant par la même d’inciter les communautés de communes à s’engager dans une telle démarche.