| APRÈS ART. 59 | N°II-519 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-519
présenté par
| M. Abad, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Dive, Mme Pernod Beaudon, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Reiss, Mme Zimmermann, M. Furst, M. Le Mèner, M. Warsmann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Fort et M. Censi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le second alinéa de l’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou ne fasse perdre les bénéfices acquis par la commune nouvelle initiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait de s’étendre au 1er janvier 2017. Cependant, certaines d’entre elles risquent de perdre le bénéficie du pacte de stabilité de la DGF acquis initialement par la commune nouvelle d’origine.
En effet, lors d’une extension de commune nouvelle faisant dépasser la population totale au-delà de 10 000 habitants, tout le territoire se trouve pénalisé par cette extension qui, de fait, n’aura pas lieu.
Il est important de permettre aux communes nouvelles d’évoluer et de s’étendre sans perdre les bénéfices acquis. C’est pourquoi le présent amendement propose de permettre ces extensions de périmètre des communes nouvelles, tout en conservant deux principes :
-cette extension ne peut pas prolonger le pacte de stabilité de la DGF initialement acquis ;
-cette extension ne remet pas en cause les bénéfices acquis par la commune nouvelle fondatrice.