| ART. 52 | N°II-52 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-52
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud et M. Mariani |
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ARTICLE 52
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de l’inscription ou du renouvellement de l’inscription au registre des Français établis hors de France, les électeurs doivent communiquer à l’administration consulaire une adresse électronique lui permettant la communication de la propagande électorale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information des électeurs doit être facilitée par l’envoi de la propagande par voie électronique. Les électeurs doivent remplir vis à vis de l’administration consulaire les mêmes obligations pour leur adresse électronique que pour leur adresse postale.