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ART. 59 | N°II-521 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-521
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase de l'alinéa 17, le montant :
« 117 millions d’euros »
est remplacé par le montant :
« 180 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est une mesure de coordination avec l’amendement I-832 du Gouvernement, qui augmente le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de manière à pouvoir faire progresser la dotation de solidarité rurale (DSR) de 180 M€ en 2017, contre une hausse de 117 M€ inscrite en PLF. Cette augmentation supplémentaire de 63 M€ est financée pour moitié par minoration des variables d’ajustement et pour moitié par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI.