| ART. 52 | N°II-53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-53
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud et M. Mariani |
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ARTICLE 52
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« en version imprimable non modifiable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la dématérialisation du matériel électoral a pour objectif la diminution des coûts économiques et environnementaux, elle ne doit pas pénaliser l’étude de la propagande par l’internaute ou par une personne n’ayant pas elle-même accès à l’Internet.