| ART. 52 | N°II-54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-54
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud et M. Mariani |
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ARTICLE 52
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« et impression en un seul exemplaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet article est la dématérialisation de la propagande électorale. Cependant, il ne doit pas pénaliser l’étude de ladite propagande par les électeurs. En conséquence, cette propagande peut être photocopiée par les électeurs qui se présentent pour consultation.