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ART. 29N°II-559

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-559

présenté par

Mme Berger

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Coordination du travail gouvernemental0100 000
Dont titre 200
Protection des droits et libertés00
Dont titre 200
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées00
Dont titre 200
Délégation interministérielle à la protection juridique des majeurs (ligne nouvelle)100 0000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)00
TOTAUX 100 000100 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, a invité à la création d’un délégué interministériel dans son rapport sur le protection juridique des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016).

Le présent amendement appelle à considérer cette création via un nouveau programme ad hoc, à insérer dans le cadre de la présente mission. Il propose pour ce faire de doter cette délégation de 100000 euros, pris sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » dans l’action 16 « Modernisation de l’action publique ».