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ART. 29 | N°II-559 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-559
présenté par
Mme Berger |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Coordination du travail gouvernemental | 0 | 100 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Protection des droits et libertés | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Délégation interministérielle à la protection juridique des majeurs (ligne nouvelle) | 100 000 | 0 |
Dont titre 2 (ligne nouvelle) | 0 | 0 |
TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, a invité à la création d’un délégué interministériel dans son rapport sur le protection juridique des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016).
Le présent amendement appelle à considérer cette création via un nouveau programme ad hoc, à insérer dans le cadre de la présente mission. Il propose pour ce faire de doter cette délégation de 100000 euros, pris sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » dans l’action 16 « Modernisation de l’action publique ».