| ART. 38 | N°II-566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-566
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tian et M. Vitel |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 331 par la phrase suivante :
« Les dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable.