| ART. 41 | N°II-57 (Rect) |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-57 (Rect)
présenté par
| M. Teissier, M. Abad, M. Francina, M. Daubresse, M. Brochand, M. Straumann, Mme Schmid, M. Mariani, Mme Zimmermann, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Lurton, M. Lett, M. Salen, M. Viala, Mme Grosskost, Mme Dion, M. Le Fur, M. Luca, M. Couve, M. Reiss, M. Dhuicq, M. Labaune, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Bouchet et M. Siré |
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ARTICLE 41
I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’ensemble du dispositif mentionné à l’article 199 sexvicies est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L ’article 41 propose de ne pas proroger l’aide fiscale « Censi-Bouvard » proposé à l’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l’attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».
Aussi, pour ce faire, une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu serait mise en place, au profit des propriétaires des logements concernés afin d’impulser la réhabilitation des résidences de tourisme et concernerait des travaux de grande ampleur, adoptés en assemblée générale de copropriété, portant sur l’ensemble de la résidence.
Si les motifs de cette mesure peuvent être entendus, il n’en demeure pas moins que la suppression de l’application du dispositif au 31 décembre 2016 entraînerait d’importantes difficultés pour les projets de construction en cours. Au total, ce sont 88 projets concernés sur l’ensemble du territoire français.
C’est pourquoi, alors que le secteur du tourisme traverse une crise sans précédent, il est proposé, à travers cet amendement, la reconduction du dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016.