Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 59 | N°II-571 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-571
présenté par
Mme Pires Beaune |
----------
ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie le coefficient variant uniformément dans l’ordre croissant du rang de classement des communes éligibles pour le calcul de la dotation en le faisant passer de 4 à 0,5 à 2 à 1. Dans sa résolution au sujet de la réforme de la DSU, le Comité des finances locales avait en effet choisi de retenir un coefficient de majoration variant de 2 à 1 car il a pour effet de permettre un véritable début de rattrapage pour les communes situées au delà du 250e rang tout en maintenant un taux de croissance à hauteur de 7 % en moyenne pour les communes de l’ancienne DSU « cible ». Il s’agit du bon équilibre.