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ART. 59N°II-571

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-571

présenté par

Mme Pires Beaune

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ARTICLE 59

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement modifie le coefficient variant uniformément dans l’ordre croissant du rang de classement des communes éligibles pour le calcul de la dotation en le faisant passer de 4 à 0,5 à 2 à 1. Dans sa résolution au sujet de la réforme de la DSU, le Comité des finances locales avait en effet choisi de retenir un coefficient de majoration variant de 2 à 1 car il a pour effet de permettre un véritable début de rattrapage pour les communes situées au delà du 250e rang tout en maintenant un taux de croissance à hauteur de 7 % en moyenne pour les communes de l’ancienne DSU « cible ». Il s’agit du bon équilibre.