| ART. 59 | N°II-572 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-572
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Fourage, M. Vergnier, Mme Laurence Dumont, M. Grellier, M. Travert, M. Clément, Mme Berger, M. Boudié, M. Philippe Baumel, M. Molac, M. Bleunven, M. Cherki, M. Goua, M. Pellois, M. Loncle, M. Destans, M. Villaumé, M. Cresta, M. Premat, Mme Langlade, Mme Le Houerou, M. Pupponi, Mme Untermaier, M. Boisserie, Mme Marcel, Mme Capdevielle, Mme Massonneau et M. Pélissard |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après la référence :
« II bis, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de conditionner le maintien de l’incitation financière à la fusion, prévue par la loi du 16 mars 2015, à la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017. Les collectivités concernées pourront ainsi délibérer jusqu’à la fin de l’année pour mener à bien leur projet, alors que l’article 59 du présent projet de loi limitait cette faculté au 30 octobre.