| ART. 59 | N°II-575 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-575
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Fourage, M. Fauré, Mme Rabin et M. Calmette |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au montant :
« 117 millions d’euros »
le montant :
« 180 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère la coordination avec l’augmentation du montant de la DSR à hauteur de 180 millions d’euros décidée à l’article 14 de la première partie de loi de finances.