| ART. 59 | N°II-576 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-576
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Fourage, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement», sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015» ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait de leur qualité de chef lieu d’arrondissement. Des villes comme Guebwiller qui n’avaient pas anticipé cette conséquence indirecte se retrouvent aujourd’hui dans une situation financière fragiles alors que cette décision concerne avant tout l’État vis-à-vis de ses propres services. Il est donc proposé de rétablir l’éligibilité de ces communes.