| APRÈS ART. 59 | N°II-579 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-579
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Fourage |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Lorsque le bénéficiaire d’une subvention pour travaux divers d’intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. Ce délai ne peut être prolongé. L'autorité qui a attribué la subvention liquide celle-ci. Le cas échéant, elle demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration du délai.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter à une durée raisonnable le délai dont disposent les bénéficiaires d’une subvention pour travaux divers d’intérêt local figurant au sein du programme 122 de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Le délai maximum actuel de 11 ans apparait disproportionné au regard de l'importance souvent minime de ces travaux.