| ART. 60 | N°II-582 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-582
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Fourage |
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ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 4° L’article L. 2334‑37 est ainsi modifié :
« a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Des parlementaires du département. » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories », sont remplacés par les mots : « les catégories mentionnées aux 1° et 2° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux parlementaires élus dans le département de participer aux travaux de la commission départementale chargée de répartir de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Celle-ci définit notamment les opérations prioritaires, les taux de subvention maximaux applicables et donne son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 150 000 euros.