| APRÈS ART. 62 | N°II-583 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-583
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifiée :
a) Après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention pluriannuelle visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine refuse de financer les actions prévues dans cette convention et relevant de ses compétences » ;
b) Après la seconde occurrence du même mot, sont insérés les mots : « ou cette convention pluriannuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 1609 nonies C du CGI prévoit notamment qu'une collectivité ou un EPCI qui refuserait d'instaurer un pacte financier et fiscal dans l'année qui suit l'élaboration de son contrat de ville est tenu d'instaurer une Dotation de solidarité communautaire (DSC) au profit des communes concernées par ce contrat de ville. Ce dispositif avait été prévu pour éviter notamment que dans des EPCI ayant peu de territoires concernés par la Politique de la Ville, les moyens dédiés à ces politiques soient limités à leur strict minimum.
Le présent amendement propose de mettre en œuvre le même dispositif pour les conventions pluriannuelles du Nouveau programme national de renouvellement urbaine (NPNRU) afin d'éviter que des collectivités ou EPCI ne puissent se soustraite à leurs obligations en matière de financement des actions relevant de leur compétence et prévues dans ces conventions.