| ART. 62 | N°II-584 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-584
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Fourage |
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« diminué »
le mot :
« diminuée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.