| ART. 38 | N°II-586 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-586
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tian et M. Vitel |
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ARTICLE 38
I. – Supprimer les alinéas 208 à 219.
II. – En conséquence, après l’alinéa 220, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le b du 2 est ainsi rédigé :
« b. Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H. » ; ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 221.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 222, les mots : « Le b du 2 et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun de 10 %