| ART. 59 | N°II-591 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-591
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après la référence :
« II bis, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de conditionner le maintien de l’incitation financière à la fusion, prévue par la loi du 16 mars 2015, à la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017.
Les collectivités concernées pourront ainsi délibérer jusqu’à la fin de l’année pour mener à bien leur projet, alors que l’article 59 du présent projet de loi limitait cette faculté au 30 octobre.