| ART. 59 | N°II-592 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°II-592
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR centre-Bourg suite au retrait de leur qualité de chef-lieu d’arrondissement, tout en conservant d’importantes charges de centralité.
Il est ainsi proposé de rétablir l’éligibilité de ces communes.