| ART. 59 | N°II-597 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-597
présenté par
| M. Fourage, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Zanetti, M. Popelin, M. Juanico, M. Buisine, Mme Crozon, M. Molac et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les budgets annexes des services publics autres que les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) dans l’appréciation des recettes réelles de fonctionnement des communes, sur lesquelles se fonde la répartition de la minoration du montant de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Cette disposition doit permettre de limiter l’optimisation financière opérée par certaines communes pour diminuer leur contribution au redressement des finances publiques (CRFP) par la création de budgets annexes, au détriment des autres collectivités.