| ART. 59 | N°II-600 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-600
présenté par
| M. Fourage, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait de leur qualité de chef-lieu d’arrondissement. Des villes comme Guebwiller qui n’avaient pas anticipé cette conséquence indirecte se retrouvent aujourd’hui dans une situation financière fragile alors que cette décision concerne avant tout l’État vis-à-vis de ses propres services. Il est donc proposé de rétablir l’éligibilité de ces communes.