| ART. 60 | N°II-602 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-602
présenté par
| M. Fourage, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« régions et le Département de Mayotte »,
le mot :
« départements ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la région ou dans le Département de Mayotte »,
les mots :
« le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier aux préfets de département la gestion de l’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement public local destinée aux communes rurales.
Ceux-ci ont une relation de proximité avec les élus des territoires concernés et représentent d’ores et déjà l’État au titre des contrats de ruralité conclus avec les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ou les établissements publics de coopération intercommunale.