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ART. 29N°II-606

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-606

présenté par

M. Rochebloine, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Salles, M. Philippe Vigier et M. Weiten

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Culture »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Patrimoines7 000 0000
Création07 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture00
Dont titre 200
TOTAUX 7 000 0007 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à augmenter de 7 millions d’euros les crédits dédiés à la mission patrimoine, et de verser cette somme à l’enveloppe dédiée aux subventions aux collectivités territoriales afin d’ajuster l’enveloppe financière de la redevance d’archéologie préventive perçue par les collectivités territoriales, dotés de services agréés.

Il s'agit donc de prélever 7 millions d'euros à l'action 01, Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant, du programme création et de les affecter à la l'action 09, patrimoine archéologique, du programme patrimoine.