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ART. 29 | N°II-610 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-610
présenté par
Mme Sage, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 500 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 500 000 | 0 |
TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 3 600 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 3 600 000 | 0 |
TOTAUX | 3 600 000 | 3 600 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat de projets de Polynésie française subit, pour 2017, des coupes drastiques : les autorisations d’engagement, prévues en faveur d’opérations définies dans le contrat de projets 2015‑2020, passent de 22,7 millions d’euros en 2016 à 22,2 millions d’euros en 2017, et les crédits de paiement destinés à assurer le financement des opérations engagées au titre de l’ancien contrat diminuent de 25,5 millions d’euros en 2016 à 21,9 millions d’euros en 2017.
Cet amendement vise donc à maintenir le budget consacré au contrat de projets en augementant de 0,5 millions en autorisation d’engagements et 3,6 millions d’euros en crédits de paiement l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et en soustrayant les mêmes sommes sur l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer ».