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ART. 29N°II-610

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-610

présenté par

Mme Sage, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer0500 000
Dont titre 200
Conditions de vie outre-mer500 0000
TOTAUX 500 000500 000
SOLDE 0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer03 600 000
Dont titre 200
Conditions de vie outre-mer3 600 0000
TOTAUX 3 600 0003 600 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contrat de projets de Polynésie française subit, pour 2017, des coupes drastiques : les autorisations d’engagement, prévues en faveur d’opérations définies dans le contrat de projets 2015‑2020, passent de 22,7 millions d’euros en 2016 à 22,2 millions d’euros en 2017, et les crédits de paiement destinés à assurer le financement des opérations engagées au titre de l’ancien contrat diminuent de 25,5 millions d’euros en 2016 à 21,9 millions d’euros en 2017.

Cet amendement vise donc à maintenir le budget consacré au contrat de projets en augementant de 0,5 millions en autorisation d’engagements et 3,6 millions d’euros en crédits de paiement l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et en soustrayant les mêmes sommes sur l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer ».