| APRÈS ART. 50 | N°II-62 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-62
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant un activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la situation fiscale des organismes privés non lucratifs œuvrant dans le champ sanitaire, social et médico-social vis-à-vis de la taxe d’habitation afin de l’aligner sur le régime appliqué aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, c’est-à-dire l’exonération.
Des initiatives ponctuelles de centres des impôts appellent une clarification permettant d’établir un traitement fiscal équitable de situations semblables. En effet, le critère matériel ou fonctionnel de mise en application de l’article 1408 CGI – participation au service public hospitalier et aux missions d’intérêt général « d’assistance »- prévaut sur le critère organique.