| ART. 29 | N°II-634 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-634
présenté par
| M. de Mazières, M. Hetzel, M. Kert, M. Scellier, M. Maurice Leroy, M. Larrivé, M. Sermier, Mme Genevard et M. Salles |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 12 300 000 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 12 300 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 12 300 000 | 12 300 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de transférer 12,3 millions d’euros de l’action 1 du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement de l’action 1 (soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle).
En effet, l’aide apportée par l’État aux 36 conservatoires à rayonnement régional et aux 101 conservatoires à rayonnement départemental a diminué à partir de 2013 avant d’être supprimée en 2015. À compter de 2016, l’engagement du ministère est de les réintroduire progressivement au niveau de 2012.
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Conservatoires |
29,2 |
21,9 |
15 |
0 |
13,5 |
16,9 |
CP ouverts en LFI (en millions d’euros)
En effet, face à la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la culture, le ministère a annoncé un réengagement de l’État dans le financement des conservatoires. Lors d’un colloque consacré à ce sujet le 24 juin 2015 à l’Assemblée nationale, le directeur général de la création artistique a précisé que « l’idée est de rétablir à terme la ligne telle qu’elle était en 2012 ».
Afin d’accélérer ce réengagement de l’État, le présent amendement propose donc de porter, dès l’exercice budgétaire 2017, le montant des crédits en faveur des conservatoires à leur niveau de 2012.
L’inscription de 12,3 millions d’euros supplémentaires pourra être financée par une diminution des crédits actuellement prévus pour le programme 131 (création), permettant ainsi d’assurer la formation de ceux qui porteront la création artistique de demain.