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ART. 29N°II-642

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-642

présenté par

M. de Mazières, M. Kert, M. Hetzel, M. Scellier, M. Maurice Leroy, Mme Genevard et M. Salles

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Presse et médias0200 000
Livre et industries culturelles200 0000
TOTAUX 200 000200 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de transférer 200 000 euros de l’action 6 (soutien à l’expression radiophonique locale) du programme 180 (presse et médias) pour abonder le financement de l’action 2 (industries culturelles) du programme 334 (livre et industries culturelles).

Cet amendement vise à réinscrire des crédits d’études au profit du projet de Centre national de la musique.

Cet outil de soutien dédié au secteur musical, inspiré du Centre national du cinéma et de l’image animée, avait donné lieu à la signature d’un accord-cadre lors du salon Midem 2012 et à la création d’une association de préfiguration du Centre national de la musique (APCNM).

Or, ce projet n’a jamais vu le jour, faute de volonté politique du gouvernement après 2012, et en dépit d’une grande attente du secteur.