| ART. 59 | N°II-646 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-646
présenté par
| M. Thévenot, M. Nicolin, M. Lurton, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Furst, M. Degauchy, M. Voisin et Mme Grosskost |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« c) La dernière phrase est supprimée ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« aa) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de remédier aux « DGF négatives » des communes et EPCI. L’amendement prévoit en effet la suppression du prélèvement sur les recettes fiscales des communes et EPCI, opéré lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
Près de soixante communes ont fait l’objet d’un prélèvement à ce titre en 2015, pour un montant de plus de 2 millions d’euros, et leur nombre est porté à 168 communes en 2016, pour un montant de 9,15 millions d’euros.
La loi de finances pour 2016 avait prévu un dispositif de plafonnement de la CRFP à son article 150, applicable au premier janvier 2017, pour éliminer les « DGF négatives ». Or, le projet de loi de finances pour 2017 supprime ce plafonnement, et instaure un prélèvement cumulatif.
Aussi, afin d’éliminer les « DGF négatives » des communes et EPCI, le présent amendement limite le montant de la CRFP au montant de la DGF en supprimant le prélèvement sur les recettes fiscales.