| ART. 59 | N°II-648 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-648
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis L’article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334‑2 plafonnée à deux fois la population issue du dernier recensement de population. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que pour la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale, la population prise en compte pour la répartition de ladite dotation soit celle de la population DGF plafonnée à deux fois la population municipale issue du dernier recensement de population.
En effet, la référence exclusive à la « population DGF » se révèle inopérante puisqu’en zone touristique, des communes à faible population, sans équipement permanent voire aucun commerce ouvert à l’année, ont une « population DGF » supérieure à celle des communes « bourgs-centres ». Actuellement, un bourg-centre d’environ 2 500 habitants peut percevoir moins de 35 % en montant, de la DSR d’une station touristique qui ne regroupe pourtant que 200 habitants à l’année avec aucun équipement.
Il convient donc de moduler cette référence a la population DGF en plafonnant à 2 fois la population municipale pour prendre en compte les surcouts liés à la population touristique.