Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 29N°II-660

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-660

----------

ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.