| ART. 59 | N°II-665 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-665
présenté par
| M. Hillmeyer, M. Weiten, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait de leur qualité de chef-lieu d’arrondissement.
Il rétablit l’éligibilité de ces communes afin d’annuler la diminution de leurs ressources, du fait de décisions de l’État.