Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 38 | N°II-668 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-668
présenté par
Mme Schmid |
----------
ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 154 par les mots :
« , ou ayant passé un accord de libre circulation des personnes avec l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre la France et la Suisse sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Les non‑résidents en Suisse ralentiront leurs investissements en France pour ne pas être soumis à cette nouvelle contrainte administrative.