| APRÈS ART. 50 | N°II-669 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-669
présenté par
| M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. de Rugy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
I. – Après le 1 du III de l’article 1521 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les conseils municipaux ont la faculté de décider d’une réduction de la taxe n’excédant pas les trois quarts pour les locaux à usage industriel ou commercial faisant appel à des prestataires de collecte de leurs bio-déchets en vue de leur valorisation. La liste des établissements bénéficiaires de cette réduction est affichée à la porte de la mairie. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la faculté aux conseils municipaux de décider d’une réduction de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’excédant pas les trois quarts pour les locaux à usage industriel ou commercial faisant appel à des prestataires de collecte de leurs bio-déchets identifiés en vue de leur valorisation.
Certains bio-déchets particuliers, tel que le marc de café, nécessitent un traitement différencié en vue de leur recyclage. Ils doivent donc être collectés spécifiquement par des prestataires spécialisés. Ce collectage représente un surcoût significatif pour les établissements industriels ou commerciaux (3 à 4 fois plus cher). Dans le but de les inciter à trier ces déchets, il est donc proposé que les conseils municipaux puissent réduire la TEOM pour ces établissements. Cette approche réduira les coûts pour la collectivité eu égard à la baisse des déchets à collecter par leurs propres agents. Les volumes représentent des centaines de milliers de tonnes sur la plan national (170 000T uniquement pour le marc de café chez les établissements industriels ou commerciaux).