| ART. 38 | N°II-670 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-670
présenté par
| Mme Schmid |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 329, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« de modernisation et d’entretien consécutifs au changement d’occupant, à des travaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’un changement d’occupant d’un bien, le propriétaire se voit dans l’obligation d’effectuer des travaux de remise en état de la propriété afin de mettre sur le marché de la location un bien de qualité. Les travaux ne peuvent être ni anticipés ni repoussés. Ils doivent être considérés au même titre que des travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure