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ART. 59N°II-672

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-672

présenté par

M. Pupponi et M. Goua

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ARTICLE 59

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis Le septième alinéa de l’article L. 2334‑40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 15 mars de chaque année. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Dotation politique de la ville (DPV) doit avoir un rôle central, complémentaire du droit commun, dans le financement des politiques publiques permettant aux territoires prioritaires d’amorcer un rattrapage au travers des objectifs définis dans les contrats de ville. Or, la notification extrêmement tardive de la DPV aux collectivités, souvent courant novembre, ne permet pas à celles-ci d’intégrer pleinement ce dispositif dans leurs constructions budgétaires, ce qui limite l’ambition des projets portés et retarde leur mise en œuvre. Cette situation contreproductive n’étant pas acceptable, il est proposé de fixer la date du 15 mars comme délai de notification de la dotation par les préfets, soit avant le vote des budgets primitifs.